Décret relatif à la reprise des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF :
Que restera-t-il aux salariés de nos groupes ?

Décret relatif à la reprise des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF :
Que restera-t-il aux salariés de nos groupes ?

DÉCRET RELATIF À LA REPRISE DES
COTISATIONS AGIRC-ARRCO PAR L’URSSAF :

QUE RESTERA-T-IL AUX SALARIÉS DE NOS GROUPES ?

Ce fameux décret n° 2021-1532 qui organise la collecte des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF Caisse Nationale dès le 1er janvier 2023 est enfin paru au Journal Officiel le 26 novembre.

 

« Enfin » parce que cela fait des mois que certains l’attendaient, ce qui n’est pas notre cas. En effet, ce transfert de la collecte des cotisations Agirc Arrco vers le régime général n’est ni plus ni moins que la mise en place du régime universel dans le secteur privé.

 

Depuis des mois, les Employeurs nous expliquent que seule la collecte sera transférée mais que les salariés des groupes garderont la fiabilisation des droits, c’est-à-dire le calcul et la certification de ces droits dans le cadre d’une « co-traitance » avec l’URSSAF.

 

Mais ils nous expliquent aussi, et c’est bien ce que nous avons comme informations de notre côté, que la Direction de la Sécurité Sociale (donc l’Etat) ne l’entend pas de cette oreille et que sa conception de la chose est une reprise totale de l’activité retraite.

 

Ce décret ouvre la possibilité dès 2022 de mettre en place un « pilote » avec les éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires afin d’expérimenter un dispositif unifié de vérification des déclarations sociales nominatives transmises par les employeurs sur le champ des cotisations Agirc Arrco.

 

Mais si ce décret précise que : « Une charte devra être conclue entre l’ensemble de ces organismes sécurité sociale et Agirc Arrco et les entreprises volontaires pour définir les modalités techniques de mise en œuvre du dispositif unifié, ainsi que les modalités d’accompagnement des éditeurs de logiciels de paie (comprenez : qui va payer ?), rien n’est garanti sur qui va prendre en charge le calcul des droits et leur fiabilisation.

 

Cette question, essentielle pour le devenir tout entier de la partie retraite des groupes de protection sociale et donc de la retraite complémentaire des salariés du privé, mais aussi par conséquent de l’emploi de ces salariés, n’est absolument pas tranchée.

 

Une question aussi importante serait donc traitée par une « charte » dont les tenants et aboutissants ne sont pas encore déterminés ?

 

Pour FO, l’avenir de la retraite complémentaire Agirc Arrco gérée paritairement ne saurait se satisfaire d’une hypothétique garantie négociée en dehors des organisations syndicales, gestionnaires de ce régime.

 

 

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